Ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

L’arrêté du 24 Décembre 2015 a ouvert l’accès à des archives relatives à la Seconde Guerre mondiale. Il s’agit de documents émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l’intérieur. Celui-ci, précise également la procédure de saisine, par les services publics d’archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines.

 

En application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :

1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy ;

2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;

3° Les dossiers de l’administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;

4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;

5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d’affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;

6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d’occupation française en Allemagne et en Autriche ;

7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.

 

Liste des juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy

Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d’agressions nocturnes (1941-1944).

Tribunal d’Etat (Paris et Lyon), à l’exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).

Cours criminelles extraordinaires (1944).

Cour martiale de Gannat (1940-1941).

Sections spéciales des cours d’appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).

Cours martiales (1944).

 

Liste des juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française

Haute Cour de justice (1944-1960).

Cours de justice (1944-1951).

Chambres civiques (1944-1951).

Cour de justice de l’Indochine (1946-1950).

 

 

1 réponse à Ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

26 juillet 2016 à 18h37

L’ensemble des archives relatives la Seconde Guerre mondiale, y compris celles de l’ puration, sont d sormais accessibles tous sans recours aux d rogations individuelles.

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